Details
12 MARS 2023. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence et abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975032808 | 28 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 28-03-2023) |
| 1975060609 | 6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 28-03-2023) |
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