Details
6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 28-03-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023201162 | 12 MARS 2023. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence et abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole |
| 1999012452 | 21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. |
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