Details

Numac
2023048740
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
11 janvier 2024
Datum inwerkingtreding
11 janvier 2024

22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales

Numac Titel
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2017011416 23 MARS 2017. - [Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 11-01-2024)
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