Details
21 DECEMBRE 2023. - Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976071306 | 13 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2006 et mise à jour au 28-12-2023) |
| 2006011055 | 26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023) |
| 2006011294 | 15 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la quantité-seuil et l'obligation de stockage individuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2023 et mise à jour au 28-12-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001167 | 7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'ASEVA |
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