Details

Numac
2023047474
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 décembre 2023

23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992

Numac Titel
1970072012 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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