13 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggraves

Numac

2023047235

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 novembre 2023

13 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggraves

Numac	Titel
1971041001	10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

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