Details
27 MARS 2023. - Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
Numac | Titel |
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2003011312 | 11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023) |
2003011313 | 11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023) |
Numac | Titel |
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2024006008 | 4 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les modalités pour le tableau de l'Ordre des géomètres-experts |
2024005013 | 25 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts et abrogeant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts |
2025005982 | 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres exécutives, les Chambres d'appel, la Chambre réunie et la Chambre d'appel réunie de l'Ordre des géomètres-experts |
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