Details
11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)
Numac | Titel |
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1993018059 | 6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1993 et mis à jour au 06-06-2003) |
1995018012 | 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1995 et mise à jour au 06-06-2003.) |
1936051850 | 18 MAI 1936. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier |
1921120150 | 1 DECEMBRE 1921. - Arrêté royal portant modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-arpenteur |
Numac | Titel |
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2020020484 | 1 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier |
2014011314 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts |
2011011227 | 17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts |
2007022728 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2014 et mise à jour au 03-06-2014) |
2006011470 | 17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. |
2005011521 | 15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2006 et mise à jour au 23-11-2006) |
2004011158 | 22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2025 et mise à jour au 22-08-2025) |
2004011023 | 9 JANVIER 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert. |
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