Details

Numac
2023041855
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 juin 2023
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2023

25 AVRIL 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)

Numac Titel
1989021007 12 JANVIER 1989. - Loi réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand
1990000342 6 JUILLET 1990. - LOI réglant les modalités de l'élection du [Parlement] de la Communauté germanophone
1993021259 16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 08-06-2023)
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