14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises

Numac

2023041749

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 mai 2023

Datum inwerkingtreding

1 juin 2023

14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises

Numac	Titel
2000009248	1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2000 et mise à jour au 22-05-2023)

Details