Details
1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2000 et mise à jour au 22-05-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002430 | 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise |
| 2006009324 | 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2006 et mise à jour au 26-04-2024) |
| 2000009724 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal fixant les modalités des premières élections du conseil et de la commission d'appel de l'Institut des juristes d'entreprise. |
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