Details
31 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'arrêt volontaire de porcheries(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2023 et mise à jour au 15-09-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046070 | 29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le délai dans lequel une demande d'indemnité de cessation ou d'indemnité de démolition peut être introduite, en exécution de l'article 9, § 1, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand concernant la fermeture volontaire de porcheries.(TRADUCTION) |
| 2023046041 | 29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant les modalités techniques de versement des subventions aux logements locatifs sociaux et conventionnés.(TRADUCTION) |
| 2023020048 | 17 MAI 2023. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction d'une demande d'indemnité d'arrêt ou d'indemnité de démolition, en exécution de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'arrêt volontaire de porcheries |
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