Details

Numac
2023046070
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
6 novembre 2023

29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le délai dans lequel une demande d'indemnité de cessation ou d'indemnité de démolition peut être introduite, en exécution de l'article 9, § 1, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand concernant la fermeture volontaire de porcheries.(TRADUCTION)

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