Details
2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021201885 | 25 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2021 et mise à jour au 27-10-2022) |
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