Details

Numac
2022202304
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mai 2022
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2021

4 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2021, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10 § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

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