Details

Numac
2022200970
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 mars 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

14 FEVRIER 2022. - Loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Numac Titel
2020021216 29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2020 et mise à jour au 23-08-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…