10 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Numac

2022042863

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 janvier 2023

Datum inwerkingtreding

7 juin 2023

10 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Numac	Titel
2014014287	15 MAI 2014. - Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 25-01-2023)

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