Details

Numac
2014014287
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 juin 2014
Datum inwerkingtreding
22 juin 2014

15 MAI 2014. - Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 25-01-2023)

Numac Titel
2011014027 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2011-12-02/28, art. 32)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
2013014077 7 MARS 2013. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure pour l'application de l'article 30, § 2, du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
2011014306 2 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2011 et mise à jour au 29-12-2014)
2009021138 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 19-04-2024)
Numac Titel
2023044185 20 JUILLET 2023. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
2023042842 7 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l'application du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
2018012831 15 MAI 2018. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2023 et mise à jour au 16-11-2023)
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