Details

Numac
2022042675
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2022

20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2022 et mise à jour au 29-07-2025)

Numac Titel
2020021216 29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2020 et mise à jour au 23-08-2023)
2000022052 20 DECEMBRE 1999. - [Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2000 et mise à jour au 24-12-2024)
Numac Titel
2025200125 12 JANVIER 2025. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
2025003413 12 MAI 2025. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
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