Details

Numac
2022042061
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

2 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne le salaire horaire et l'indemnité kilométrique pour les interprètes en langue des signes et les interprètes écrits

Numac Titel
2016035127 15 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2016 et mise à jour au 28-08-2024)
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