Details

Numac
2022041954
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2022

7 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel contenant l'utilisation des domaines de gestion et leur grille d'évaluation respective par certains services du pouvoir exécutif fédéral pour l'évaluation de la maturité de leur système de maîtrise de l'organisation

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…