Details
18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions relatives aux maisons de justice du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012937 | 26 AVRIL 2019. - Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 24-07-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…