Details

Numac
2019012937
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
17 juin 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

26 AVRIL 2019. - Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 24-07-2025)

Numac Titel
2016036305 15 JUILLET 2016. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2016 et mise à jour au 17-06-2019)
Numac Titel
2024004146 15 AVRIL 2024. -Arrêté ministériel fixant les modalités de transfert des données des Commissions d'assistance judiciaire primaire vers l'administration, en exécution de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à l'entraide judiciaire primaire (Traduction)
2023046255 9 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les domaines dans lesquels les commissions primaires d'assistance judiciaire exercent leurs activités (TRADUCTION)
2023015055 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de soins médico-légaux dans le cadre des missions des maisons de justice
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2021043325 29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2021 et mise à jour au 09-08-2024)
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