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22 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 27-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999010286 | 29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-12-2022) |
| 2009202053 | 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 22-12-2022) |
| 2014009422 | 19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 22-12-2022) |
| 2001009201 | 9 MARS 2001. - Arrêté royal concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat et la nomination de leurs membres, la désignation des membres externes des commissions d'évaluation et l'organisation du concours pour le classement des candidats-notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 22-12-2022) |
| 1803031601 | 16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (NOTE : art.18quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-04-30/03, art. 16, 026; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 9 et 10 modifié jusqu'au 03-06-2020 par L2020-04-30/03, art. 10-11, 026; En vigueur : 04-05-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-05-2024) |
| 1808121250 |
12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) |
| 2022B30600 | 19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 4 : " Les successions, donations et testaments "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2022 et mise à jour au 27-06-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046073 | 12 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 61 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses et portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat auprès de la Chambre nationale des notaires établi par la Chambre nationale des notaires |
| 2023042619 | 23 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial |
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