Details
7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016024250 | 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques (NOTE: pour les détaillants, art. 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 6/1 modifiés dans le futur par AR2022-11-07/11, art. 1-6 ; En vigueur : 11-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2016 et mise à jour au 16-07-2024) |
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