Details
5 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000386 | 28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 30-06-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…