28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 30-06-2022)

Numac

2000000386

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juillet 2000

Datum inwerkingtreding

29-07-2000

28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 30-06-2022)

Numac	Titel
2022032444	5 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)