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Details

Numac
2022032389
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juin 2022

2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A

Numac Titel
2003007119 27 MARS 2003. - [Loi relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.] (NOTE : abrogé par L 2007-02-28/35, art. 240, 003 à 005; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 240 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 27/03/2003 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Cet article remplace l'article 240 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui abrogent seulement les articles 2 à 20 de la loi du 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, larticle 240 de la L 28/02/2007, tel qu'il existait avant son remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entrera jamais en vigueur) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 20-06-2022)
2006007097 5 MARS 2006. - Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers [ appartenant à la filière de métiers "techniques médicales"]. (NOTE : abrogée par L2007-02-28/35, art. 242, 002; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 243 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 05/03/2006 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 358 à 367 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ces articles remplacent l'article 243 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient l'intitulé et les articles 2, 11, 15, 18, 21/1, 32, 35 et 36, et qu'il insère un article 3/1 de la loi du 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, l'article 243 de la L 28/02/2007, tel qu'il existait avant son remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entrera jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2006 et mise à jour au 20-06-2022)
1994007088 16 MARS 1994. - Loi relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant [...] de l'Ecole royale militaire . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2006 et mise à jour au 20-06-2022)
2013007199 30 AOUT 2013. - Loi instituant la carrière militaire à durée limitée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 15-12-2022)
2001007141 16 MAI 2001. - Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 18-04-2024)
2007007077 28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 01-07-2024)
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