5 MARS 2006. - Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers [ appartenant à la filière de métiers "techniques médicales"]. (NOTE : abrogée par L2007-02-28/35, art. 242, 002; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 243 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 05/03/2006 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 358 à 367 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ces articles remplacent l'article 243 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient l'intitulé et les articles 2, 11, 15, 18, 21/1, 32, 35 et 36, et qu'il insère un article 3/1 de la loi du 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, l'article 243 de la L 28/02/2007, tel qu'il existait avant son remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entrera jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2006 et mise à jour au 20-06-2022)