Details

Numac
2022031565
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2022
Datum inwerkingtreding
31 mars 2022

31 MARS 2022. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires suite aux mesures coronavirus du 28 octobre 2021, en ce qui concerne la spécification du calcul de la subvention par mois pour les entreprises fermées obligatoires (TRADUCTION)

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