Details
20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2022 et mise à jour au 20-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004011364 | 1 SEPTEMBRE 2004. - Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2004 et mise à jour au 31-03-2022) |
| 1804032154 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2024) |
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