Details
1 SEPTEMBRE 2004. - Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2004 et mise à jour au 31-03-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991011261 | 14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010) |
| 1804032154 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…