17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée

Numac

2022031416

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 2022

Datum inwerkingtreding

30 avril 2022

17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée

Numac	Titel
2004031063	29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2011 et mise à jour au 30-03-2022)

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