Details
31 MARS 2022. - Arrêté 2022/66 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018011644 | 21 MARS 2018. - Arrêté 2017/1120 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 12-12-2023) |
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