Details

Numac
2018011644
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2018
Datum inwerkingtreding
4 avril 2018

21 MARS 2018. - Arrêté 2017/1120 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 12-12-2023)

Numac Titel
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