Details
10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales
Numac | Titel |
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2019202198 | 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 18-03-2022) |
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