Details

Numac
2019202198
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 18-03-2022)

Numac Titel
2022020526 10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales
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