Details
14 AOUT 2021. - Arrêté royal visant l'augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016022509 | 22 DECEMBRE 2016. - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 24-04-2023) |
| 2015031617 | 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2015 et mise à jour au 06-10-2023) |
| 1967072702 | 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023) |
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