Details

Numac
2021201137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2021
Datum inwerkingtreding
29 mars 2021

4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation des désignations des membres du personnel de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles comme inspecteurs chargés du contrôle de l'application des dispositions du code wallon de l'action sociale et de la santé

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