Details

Numac
2021042511
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 juin 2021
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2021

27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2021 et mise à jour au 31-12-2021)

Numac Titel
1970072012 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…