Details
30 MAI 2021. - Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015494 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-30/03, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 03-06-2021) |
| 2019040195 | 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-30/03, art. 4) |
| 2019015760 | 20 JANVIER 2020. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-30/03, art. 5) |
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