Details

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-30/03, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 03-06-2021)