Details

Numac
2021041354
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 mai 2021
Datum inwerkingtreding
18 mai 2021

4 MAI 2021. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide

Numac Titel
2014203009 15 MAI 2014. - Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2014 et mise à jour au 13-01-2023)
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