Details

Numac
2021034352
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

7 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

Numac Titel
2018040773 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2019 et mise à jour au 12-05-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…