Details

Numac
2018040773
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2019 et mise à jour au 12-05-2025)

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