Details
3 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire déclaré définitivement inapte sur le plan médical, de la qualité d'agent de l'Etat par transfert interne
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013007232 | 14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'Etat vers le Ministère de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 15-12-2021) |
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