14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'Etat vers le Ministère de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 15-12-2021)

Numac

2013007232

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 2013

Datum inwerkingtreding

31-10-2013

14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'Etat vers le Ministère de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 15-12-2021)

Numac	Titel
2021034242	3 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire déclaré définitivement inapte sur le plan médical, de la qualité d'agent de l'Etat par transfert interne

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