Details
29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970122203 | 22 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1981 et mise à jour au 14-09-2021) |
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