Details

Numac
2021032155
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 2021
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2021

9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale

Numac Titel
2019014092 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2019 et mise à jour au 28-12-2022)
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