Details
17 MARS 2021. - Arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et accordant l'accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat
Numac | Titel |
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2019010818 | 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2019 et mise à jour au 01-03-2024) |
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